Mentions légales & Conditions générales de vente

1. Identité de l'entreprise

2. Éditeur du site

Le site toiture-bastogne.be est édité par NP Toiture SRL, société inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 0805.285.387, dont le siège social est établi Rue des Ferblantiers 10, 6600 Bastogne.

Responsable de publication : Nathan Pierrard, gérant de NP Toiture SRL.

3. Hébergement

Le site est hébergé par un prestataire tiers. Pour toute question relative à l'hébergement, veuillez contacter NP Toiture SRL à l'adresse indiquée ci-dessus.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, structure) est la propriété exclusive de NP Toiture SRL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge.

5. Protection des données personnelles

NP Toiture SRL collecte uniquement les données strictement nécessaires au traitement des demandes de devis et de contact (nom, prénom, adresse, téléphone, email, description des travaux). Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à nptoiture@outlook.com.

En cas de litige relatif à vos données, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.

6. Cookies

Ce site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ni de traçage à des fins commerciales n'est utilisé sans votre consentement explicite.

7. Limitation de responsabilité

NP Toiture SRL s'efforce de maintenir les informations présentes sur ce site à jour et exactes. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable d'éventuelles inexactitudes, omissions ou de l'indisponibilité temporaire du site. Les informations tarifaires et les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions du chantier.

8. Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Liège-Luxembourg (siège de Marche-en-Famenne) seront seuls compétents.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par NP Toiture SRL (ci-après « l'Entrepreneur ») au profit de ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Art. 1 – Devis et formation du contrat

Tout devis établi par NP Toiture SRL est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé lors de la signature du devis par le Client, accompagnée ou non d'un acompte. Les travaux décrits dans le devis constituent l'objet unique de la commande ; toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant écrit.

Art. 2 – Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués dans les devis sont en euros (€) TVAC (TVA incluse au taux applicable). Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis pour les chantiers d'un montant supérieur à 1 000 € TVAC. Le solde est exigible à la réception des travaux, sur présentation de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit une majoration de 10 % du montant impayé ainsi que des intérêts de retard au taux légal belge, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.

Art. 3 – Délais d'exécution

Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par les conditions météorologiques, la disponibilité des matériaux ou des circonstances indépendantes de la volonté de l'Entrepreneur. NP Toiture SRL s'engage à informer le Client de tout retard significatif dans les meilleurs délais.

Art. 4 – Obligations du Client

Le Client s'engage à assurer un accès libre et sécurisé au chantier, à signaler toute contrainte ou particularité du bâtiment avant le démarrage des travaux, et à ne pas intervenir sur les zones en cours de travaux sans accord préalable de l'Entrepreneur. En cas d'accès rendu impossible par le Client, des frais de déplacement pourront être facturés.

Art. 5 – Garanties

NP Toiture SRL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. Les travaux de couverture bénéficient de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil belge pour les vices graves affectant la solidité et l'étanchéité de l'ouvrage. Les matériaux fournis bénéficient des garanties constructeur transmises au Client.

Art. 6 – Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une visite de réception est organisée avec le Client. La signature du procès-verbal de réception vaut acceptation des travaux et déclenche le paiement du solde. Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la réception ou dans les 48 heures suivantes.

Art. 7 – Annulation et résiliation

Toute annulation d'un chantier confirmé par le Client dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables avant la date prévue de démarrage entraîne la facturation de frais d'annulation à hauteur de 15 % du montant total TVAC, avec un minimum de 150 €, à titre de dédommagement pour la mobilisation des équipes et des matériaux. L'acompte versé reste acquis à l'Entrepreneur.

Art. 8 – Sous-traitance

NP Toiture SRL réalise ses chantiers sans recours à la sous-traitance. L'ensemble des travaux est exécuté directement par les équipes de NP Toiture SRL.

Art. 9 – Litiges et droit applicable

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège-Luxembourg, le droit belge étant seul applicable.

Art. 10 – Mise à jour des CGV

NP Toiture SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.